.

L’amendement que nous demandons d’introduire pourrait s’inspirer de la proposition suivante :  

« Les programmes d’Assistance-emploi et de Protection sociale visent également à ce que l’aide financière de dernier recours accordée aux personnes assure un barème plancher, c’est-à-dire une prestation en deçà de laquelle aucune saisie, ponction, pénalité coupure ne puisse s’appliquer. Le montant de ce barème plancher est prévu par règlement et il doit assumer la couverture des besoins essentiels suivants : la nourriture, le logement (chauffé et éclairé), les médicaments et l’habillement. » 

Cet amendement pourrait être introduit aux articles 13 et 59 de la Loi sur le soutien du revenu.

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