Le barème plancher ? C'est quoi

CE QU'EST ET CE QUE N'EST PAS UN BARÈME PLANCHER À L'AIDE SOCIALE

LE BARÈME PLANCHER C'EST...

Un montant minimum pour survivre dans notre société. Comme tout minimum, il s'agit de la plus petite quantité nécessaire, d'une limite, la limite vitale. Par conséquent, aucune saisie, pénalité, ponction ou coupure ne peut s'appliquer à ce barème.

LE BARÈME PLANCHER CE N'EST PAS

Un revenu de citoyenneté ou un Revenu social garanti ou une Allocation universelle

Ces propositions qui circulent très largement en Europe se veulent toutes une réponse à la nouvelle économie qui génère de la richesse tout en éliminant massivement les emplois salariés. Par exemple, le Revenu de citoyenneté serait un revenu de base qui serait accordé à chaque personne peu importe qu'elle ait d'autres revenus ou qu'elle travaille ou non. Ce programme serait financé par une révision de la fiscalité et, selon certains de ses promoteurs, par le fait que le Revenu de citoyenneté remplacerait les programmes existants de prestations aux personnes. Le barème plancher quant à lui ne modifierait que la seule Loi sur le soutien du revenu et ne serait donc garanti qu'aux personnes dont le revenu est insuffisant.

La couverture des besoins essentiels reconnus

Lors du dernier débat sur la réforme de l'aide sociale, la Ministre de l'Emploi et de la solidarité reconnaissait, dans son Livre vert sur les Parcours d'insertion, de formation et d'emploi, qu'une personne seule avait besoin minimalement de 667 $ par mois pour satisfaire ses besoins essentiels.

Présentement, seulement les chèques d'aide sociale des personnes seules ayant des contraintes permanentes à l'emploi couvrent ce seuil des besoins essentiels. Les personnes seules considérées aptes au travail ont droit à seulement 489 $* par mois. La revendication de la couverture des besoins essentiels véhiculée à l'époque du débat sur la réforme d'aide sociale par la Coalition nationale sur l'aide sociale visait à combler cet écart entre les besoins essentiels reconnus et les niveaux de prestations versées aux personnes et aux familles considérées aptes au travail.

Un barème de base

Expression pour désigner ce qui avant était considéré comme étant le barème de non participant.Ce barème de non participant avait été introduit lors de la réforme libérale de 1989 et il constituait un barème de pénalités pour les personnes qui refusaient de participer à des mesures d'employabilité ou qui abandonnaient sans motif valable une mesure d'employabilité.

Ce barème de pénalités est devenu le barème de base en 1996 sous le règne du Parti québécois qui, à l'époque, abolissait le barème de disponible Ce barème était de 50 $ supérieur au barème de non-participant et il était accordé aux personnes qui désiraient participer aux mesures mais à qui le gouvernement n'avait rien à offrir.

Même si on l'appelle le barème de base, la prestation de 489 $*par mois qui est accordée aux personnes seules ne leur garantit pas nécessairement le versement de ce montant sur leur chèque d'aide sociale. Cette prestation de base peut-être augmentée de 130 $ par mois lorsque l'on participe à une mesure**mais également, et c'est plus souvent le cas qu'autrement, cette prestation peut être amputée pour toutes sortes de motifs. Le partage du logement est l'un de ces principaux motifs qui a pour effet de réduire la prestation d'un montant de 50 $ ***par mois. Quatre personnes seules aptes sur dix sont victimes de cette coupure ce qui ramène leurs chèques d'aide sociale à 452 $**** par mois.

* 489$ auxquels s'ajoutent 21$ de crédits d'impôt pour un total de 510$.

** il faut qu'une telle mesure soit disponible et effectivement accordée pour que le supplément s'applique et c'est Emploi-Québec -et non le prestataire- qui a le dernier mot sur cette décision.

*** 58$ au total sont retranchés du chèque de 510$.

**** 449$ d'aide sociale + 13$ de crédit TVQ.

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