CITOYENS CITOYENNES  Nous le sommes nous, personnes assistées sociales  MAIS  il nous faut un revenu  PLANCHER pour pouvoir exercer nos droits  SANS QUOI  pour nous  LA CITOYENNETÉ EST UNE FICTION  Toute loi d’aide sociale doit prévoir un minimum, un barème plancher pour couvrir les besoins essentiels: se loger, se nourrir, se vêtir. SANS QUOI    La solidarité que le ministère proclame est un mensonge.

REVENDICATION DU BARÈME PLANCHER  Document de travail préparé par        Jean-Yves Desgagnés du Front commun des personnes assistées sociales du Québec en collaboration avec Françoise David de la Fédération des femmes du Québec       Montréal, le 05 juin 2000

UN RAPPEL DE LA REVENDICATION

 L’idée d’introduire dans la loi d’aide sociale le principe d’un « Barème plancher » est, à l’origine, une revendication mise de l’avant l’Organisation des sans emploi de la région de Montréal et par le Front commun des personnes assistées sociales du Québec. Cette revendication vise à rétablir le « Droit à un revenu décent » en garantissant, par un mesure concrète inscrite dans la Loi de l’aide sociale, qu’une partie ou la totalité de la prestation d’aide sociale versée ne puisse être amputée sous aucun prétexte.

 C’est depuis la réforme de l’aide sociale Paradis-Bourbeau de 1989 que ce Droit à un revenu décent n’existe plus au Québec pour les ménages ayant recours à l’aide sociale et cela, particulièrement pour les ménages considérés aptes au travail. En effet, depuis cette réforme, les prestations d’aide sociale ne sont plus garanties et peuvent faire l’objet de toutes sortes de coupures :  

a)     coupure pour partage du logement (- 50 $ par mois);

b)     pénalités[1] pour refus de participer à un Parcours pour les 18-24 ans (en vigueur dès septembre 2000);

c)      coupure pour manquement aux obligations d’emploi (d'un minimum de 75 $ à un maximum de 300 $ par mois selon le type et le nombre de manquements);

d)     compensation pour le remboursement d’un trop perçu ou d’une dette (56-112 ou 224)[2] 

Est-il nécessaire de rappeler que l'absence d'un Barème plancher a plusieurs conséquences sur la capacité des personnes à assurer leurs besoins essentiels et à assumer les différentes responsabilités que cela entraîne (payer son épicerie, son loyer, ses factures d'électricité, son téléphone, etc.).  

L'absence d'un Barème plancher a également des conséquences sur la capacité des personnes à entreprendre des démarches en vue de leur réintégration au marché du travail. En effet, lorsque les prestations versées n'assurent même pas le minimum vital, comment être en mesure de payer les photocopies et les timbres nécessaires à l'envoi de curriculum vitae ?  Comment être en mesure de payer le téléphone nécessaire pour recevoir des appels d'employeurs potentiels ? Comment être en mesure de payer sa carte de transport en commun (47 $ par mois si on vit à Montréal) afin de faire de la recherche d'emploi directement auprès d'employeurs éventuels ? Dans de telles conditions, c'est la lutte à la survie qui accapare les énergies des personnes. Avant d'envisager des projets de réorientation professionnelle ou tout simplement d'entreprendre des démarches de réintégration à l'emploi, la priorité des personnes est donc la course aux banques alimentaires, aux comptoirs vestimentaires, etc.  

L’absence d’un Barème plancher donc d’une garantie, d’un mois à l’autre, du montant de prestation auquel on a droit, fait vivre également beaucoup d’insécurité et de stress aux personnes et aux familles avec les conséquences que cela peut entraîner au niveau de la santé et dans les relations entre les conjoints, ainsi qu’entre les parents et les enfants. 

À QUEL NIVEAU DEVRAIT-ÊTRE FIXÉ LE BARÈME PLANCHER ? 

Avant de discuter de montant, nous croyons qu’il faut d’abord et avant tout nous entendre sur le principe d’un Barème plancher. Voilà pourquoi nous demandons au gouvernement du Québec de commencer par se positionner en faveur du principe et, s’il est en accord avec celui-ci, de concrétiser cet accord de principe par un amendement à la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale. 

L’amendement que nous demandons d’introduire pourrait s’inspirer de la proposition suivante :  

« Les programmes d’Assistance-emploi et de Protection sociale visent également à ce que l’aide financière de dernier recours accordée aux personnes assure un barème plancher, c’est-à-dire une prestation en deçà de laquelle aucune saisie, ponction, pénalité coupure ne puisse s’appliquer. Le montant de ce barème plancher est prévu par règlement et il doit assumer la couverture des besoins essentiels suivants : la nourriture, le logement (chauffé et éclairé), les médicaments et l’habillement. » 

Cet amendement pourrait être introduit aux articles 13 et 59 de la Loi sur le soutien du revenu. 

Une fois reconnu le principe d’un Barème plancher par l'introduction d'un amendement à la Loi sur le soutien du revenu et favorisant l’emploi et la solidarité sociale, il resterait, par la voie de la réglementation, à déterminer le montant de ce Barème plancher. 

Compte tenu du libellé de l’amendement introduit aux deux articles de la Loi sur le soutien du revenu, il va de soi que ce montant doit nécessairement couvrir les besoins essentiels que sont la nourriture, le logement (chauffé et éclairé), les médicaments et l’habillement. Le ministère de la Solidarité sociale possède déjà une base de calcul que l’on retrouve à l’Annexe B du document « Un parcours vers l’insertion, la formation et l’emploi »[3] Nous proposons que : 

-       ce document serve de point de départ et de base de discussion;

-       les montants fixés dans cette base de discussion soient indexés au coût de la vie afin qu’ils correspondent à la réalité de l’année 2000;

-       et que les coûts de médicaments couverts, non prévus dans cette base de discussion, correspondent au minimum à la franchise mensuelle exigée par le programme d’Assurance-médicaments aux personnes assistées sociales et aux personnes âgées bénéficiant du supplément de revenu garanti. 

L'INTRODUCTION D'UN BARÈME PLANCHER DANS LA LOI AURA-T-IL COMME CONSÉQUENCE D'ACCORDER L’IMPUNITÉ AU FRAUDEUR ?  

L’introduction d’un « Barème plancher » à l’aide sociale garantissant un minimum vital ne signifie pas automatiquement l’impunité pour les citoyens et les citoyennes ayant commis un geste illégal ou frauduleux. 

Ce que vient changer le « Barème plancher » à la situation actuelle à l’égard de la fraude c’est qu’il peut avoir pour effet de limiter ou d’empêcher l’application de sanctions financières si celles-ci ont pour effet de réduire la prestation en decà du « Barème plancher » ou du minimum vital. Il est bon de se rappeler également que même si un montant n’est pas retenu sur le chèque, la dette reste exigible et peut-être récupérable s’il survient un changement dans la situation de la personne (retour en emploi, héritage, etc.) Dans le cas de fraude, le ministère a également la possibilité de faire des poursuites pénales.[4] 

Compte tenu de l’impact mentionné précédemment et de la nécessité de maintenir un équilibre entre le droit à un minimum vital et la responsabilité que les personnes doivent assumer s’il y a infraction à la Loi ou à un Règlement sur le soutien du revenu, nous croyons qu’il faut chercher des alternatives aux sanctions financières actuelles.  

Et comme nous croyons que les personnes assistées sociales doivent être traitées comme l’ensemble des citoyens et des citoyennes, il est utile d’aller voir comment ceux-ci et celles-ci sont traitées au niveau du Code civil et du système judiciaire lorsqu’il y a incapacité à utiliser la sanction financière comme mécanisme de responsabilité. 

COMMENT TRAITE-T-ON LES CITOYENS ET LES CITOYENNES INCAPABLES D’ASSUMER LEUR RESPONSABILITÉ FINANCIÈRE SUITE À UNE FAILLITE OU INCAPABLE DE PAYER DES CONSTATS D’INFRACTION ? 

Le code civil et les citoyens et citoyennes victimes d’un faillite personnelle 

En vertu des articles 552 et 553 [5] du Code de procédure civile, unE citoyenNE victime d’une faillite (peu importent les motifs : notamment la fraude) a le droit à la protection de certaines choses qui ne peuvent être saisies (ex. meubles, vêtements, aliments accordés en justice, etc.) 

Sont insaisissables également, les « traitements, salaires et gages bruts, pour les 7/10 de ce qui excède une première portion, elle-même insaisissable  : 

1)   de 180 $ par semaine, plus 30 $ par semaine pour chaque personne à charge, à compter de la troisième, si le débiteur pourvoit aux besoins de son conjoint, s’il a charge d’enfant ou s’il est le principal soutien d’un parent; ou.. 

2)   de 120 $ par semaine (516 $ par mois) dans les autres cas. 

Un travailleur ou une travailleuse (sans charge familiale), qui travaille 40 heures par semaine au salaire minium (6,90 $), gagne mensuellement 1186 $ brut. En cas de faillite, elle a donc un REVENU PLANCHER de 985 $ par mois {516 $ (exemption de base) + 469$ (1186-516 x 7/10)}. Ce travailleur ou cette travailleuse ne peut donc être saisiE que pour un montant maximum de 201 $ par mois sur un revenu brut mensuel de 1186 $. 

Le système judiciaire et les citoyenNEs incapables de payer leurs contraventions 

Dans une situation d’incapacité de payer des contraventions, la Loi prévoit une formule alternative soit les travaux compensatoires. C’est-à-dire une formule où la personne doit rembourser cette contravention par un certain nombre d’heures de travail au profit de la communauté.  

Quels principes peut-on dégager de ces deux exemples ? 

-         La reconnaissance du droit à un minimum vital à toutE citoyenNE (le code civil); 

-         La nécessité de rechercher des formules alternatives aux sanctions financières lorsque certainES citoyenNEs sont dans l’incapacité de payer (le système judiciaire). 

COMMENT DEVRAIT-ON TRAITER LES PERSONNES ASSISTÉES SOCIALES COUPABLES D’UNE FRAUDE ? 

Comme nous voulons que les personnes assistées sociales soient traitées comme l’ensemble des citoyens et des citoyennes, nous croyons que les deux principes précédents devraient guider la recherche de solutions alternatives aux sanctions financières.

Programme d'Assistance-Emploi Portrait des ménages touchés par une déduction sur le chèque Septembre 1999 [6]
		Total des ménages touchés	Ensemble des ménages	Proportion
	Compensations pour une dette de bonne foi (56 $)	28,428	381,456	7%
	Compensation pour une dette de mauvaise foi (112,224)	14,762	381,456	4%
	Retenues pour services publics	1,993	381,456	1%
	Sanctions liées aux obligations d'emploi	3,463	381,456	1%
	Partage du logement	86,226	381,456	23%
	Revenus comptabilisés	62,357	381,456	16%
	TOTAL	197,229	381,456	52%

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ANNEXE I

LA RÉFORME DE LA SÉCURITÉ DU REVENU

UN PARCOURS VERS L'INSERTION, LA FORMATION ET L'EMPLOI

 

Annexe 12

 

Besoins essentiels reconnus en 1996

	Personne seule	Couple sans enfant	Monoparentale 1 enfant	Monoparentale 2 enfants ou +	Couple avec 1 enfant	Couple avec 2 enfants ou +
Court terme   Alimentation Logement Entretien ménager Soins personnels Communications	161 325 25 25 20   556	268 396 35 39 21   759	268 396 35 39 21   759	361 446 43 50 21   921	361 446 43 50 21   921	446 484 52 60 21   1063
Moyen terme   Habillement	50   606	101   860	101   860	129   1050	129   1050	152   1215
Long terme   Ameublement Transport Loisirs	22 21 19	45 42 37	45 42 37	54 50 47	54 50 47	62 57 53
Total	667	984	984	1201*	1201	1387

 

Source: La réforme de la sécurité du revenu: Un parcours vers l'insertion, la formation

            et l'emploi, Ministère de la sécurité du revenu, 1996, p.94

 

* La différence de 1 $ provient d'une erreur d'addition dans le document du Livre vert.