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Voici la reproduction d'une communication que Madame Louise Harel, ancienne Ministre de la Sécurité du Revenu, a fait parvenir à touTEs les candidatEs du Parti Québécois pendant la campagne électorale 1998 (datée du 9 novembre), suivie de la réponse de l'Organisation des sans emploi -Région de Montréal (OSE-RM) et de celle du Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ).
PROBLÉMATIQUE Le Front commun des personnes assistées sociales du Québec a écrit récemment
aux candidats et candidates des différents partis politiques afin
qu'ils prennent position d'ici le 23 novembre 1998 sur l'instauration
d'un barème plancher à la sécurité du revenu. Un barème plancher est un montant minimum en dessous duquel la
prestation de sécurité du revenu ne pourrait être réduite quels que soient
la situation ou les comportements d'un prestataire. Un citoyen qui a des droits a aussi des obligations, lesquelles ont
toujours existé dans le régime de sécurité du revenu. En
regard de ses obligations, il est prévu, par exemple, qu'un prestataire qui
abandonne un emploi sans motif valable ou qui refuse d'entreprendre une démarche
en vue de se trouver un emploi, ou encore celui qui cumule des dettes envers
le Ministère en raison de fausses déclarations assume comme tout autre
citoyen, certaines conséquences de ses décisions et peut voir réduire sa
prestation selon les paramètres prévus dans la loi ou le règlement. Les prestataires de la sécurité du revenu peuvent ainsi subir une réduction
de leur chèque pour diverses raisons: §
une réduction maximale de 150$ est prévue pour les prestataires qui
refusent un emploi ou refusent de se conformer aux instructions prévues dans
la loi; §
alors
que les ménages qui ont des contraintes sévères à l'emploi et les chefs de
familles monoparentales n'y sont pas assujettis, une réduction de 100$
s'applique pour les autres ménages qui partage leur logement; §
un montant maximum de 112$ peut être prélevé de la prestation en
remboursement d'une dette envers le Ministère, suite à une fausse déclaration. Dans certains cas, le cumul de ces réductions peut diminuer sensiblement
l'aide sociale reçue. Notons qu'en tout temps, un prestataire qui se voit appliquer une
sanction peut la voir annulée s'il accepte l'emploi refusé ou abandonné ou
s'il accepte de se conformer aux instructions en vue de se trouver un emploi. 1998-11-09 Préparé par madame Louise Harel. Pour renseignements, communiquez avec monsieur Charles Larochelle à la
permanence nationale au (514) 526-0020. Note: Cette communication était suivie d'un document plus important argumentant contre le Revenu de citoyenneté (dans sa version 17 000$ par année aux 5 millions d'adultes québécois sans égard à leur revenu) sans aucunement informer les candidatEs péquistes qu'il s'agit d'une proposition entièrement différente (voir ce qu'est et n'est pas le Barème plancher ICI ). Montréal, 25 novembre 1998 Communiqué -Pour diffusion immédiate À touTEs les candidatEs du Parti Québécois Madame Louise Harel adressait il y a quelques jours ce communiqué à
vous tous et toutes, candidatEs du Parti Québécois. Nous sommes heureux de constater que Madame Harel s'occupe
"personnellement" de vous informer sur notre revendication.
Malheureusement, son communiqué n'est pas complet.
Et le fait de ne pas tout dire peut changer les observations et
conclusions possibles d'une situation; il n'y a pas si longtemps, au Québec,
Mme Harel aurait ainsi commis un "péché d'omission".
De même, le choix des mots peut changer la perception d'une réalité.
Si on combine les deux façons d'agir, alors ça peut conduire au sens
contraire du... bon sens! Comme nous ne voulons pas que les candidatEs du P.Q. soient induitEs en
erreur, nous allons ici combler ces omissions afin de situer correctement la
"problématique" du barème plancher. Le communiqué de Madame Harel dit:
"(...)Un barème plancher est un montant minimum en dessous duquel
la prestation de sécurité du revenu ne pourrait être réduite quels que
soient la situation ou les comportements d'un prestataire." Tout d'abord, il est inexact de dire "quelle que soit la
situation" puisque la situation financière du prestataire entre en
considération pour l'accès au barème plancher: celui-ci ne serait garanti
que pour les personnes se trouvant "dépourvues des ressources nécessaires,
que ce soit par cause de maladie, de perte d'emploi ou de revenus insuffisants",
des personnes se trouvant en situation de dernier recours, c'est-à-dire
ne disposant d'aucun autre revenu ou avoir (à l'exception de ceux qui
sont exclus par règlement). Sans cette précision, il devient impossible de distinguer le barème
plancher du revenu de citoyenneté (qui, lui, serait alloué sans égard à la
situation financière de l'individu). Or,
la demande faite par le FCPASQ aux candidatEs portait précisément et uniquement
sur le barème plancher. Ensuite, en regard des "comportements d'un prestataire", il y a
d'autres catégories de citoyens dont on ne prend pas en compte les
comportements avant de verser des prestations.
Ainsi, dans le cas du citoyen bien connu "Mom" Boucher,
actuel prestataire de la société, on ne pose pas la question de son
comportement avant de le nourrir, le loger, le vêtir, etc.
Si nous comprenons bien, quelqu'un qui a 0$ de revenu n'a pas la
garantie d'un minimum pour survivre, mais quelqu'un qui tue, s'il est pris, en
a la garantie. Nous croyons qu'il
n'était pas dans l'intention du législateur de placer des citoyenNEs devant
ce genre d'alternative. Aussi, un
barème plancher permettrait de corriger cette incongruité. Mais il semble que ce soit trop compliqué à comprendre pour
les "Harel's Angels"!... Enfin, nous pensons comme la majorité des gens que bien des facteurs
peuvent influencer les comportements des personnes en général, et des
prestataires en particulier. Mais
si nous n'en retenions qu'un, ce serait la pauvreté extrême, qui prive
des outils nécessaires à la recherche d'emploi, mine la santé, les facultés
et la confiance. Et l'absence
d'un barème plancher à l'aide sociale aggrave la pauvreté parmi les plus
pauvres et étend les moyens de profiter de cette détresse, au moyen de la
menace de pénalités dévastatrices. Mais,...
laissons Madame Harel continuer!
"Un citoyen qui a des droits a aussi des obligations, lesquelles
ont toujours existé dans le régime de sécurité du revenu.
En regard de ses obligations, il est prévu, par exemple, qu'un
prestataire qui abandonne un emploi sans motif valable ou qui refuse
d'entreprendre une démarche en vue de se trouver un emploi, ou encore celui
qui cumule des dettes envers le Ministère en raison de fausses déclarations
assume comme tout autre citoyen, certaines conséquences de ses décisions et
peut voir réduire sa prestation selon les paramètres prévus dans la loi ou
le règlement." S'il est vrai que les prestataires ont toujours eu des obligations,
il est faux de laisser entendre que la situation actuelle a toujours existé.
À l'origine, l'aide sociale était considérée comme une allocation
servant à rencontrer des besoins essentiels, et à ce titre, n'était ni
imposable ni saisissable. De
plus, le total des réductions applicables (pour des motifs autres que
l'existence de revenus ou ressources) ne représentait qu'une portion
seulement du barème de base et ne pouvait donc faire descendre la prestation
en-dessous d'un certain seuil (comme c'est le cas présentement, où le
minimum pour une personne sans revenu est de ...zéro!).
Mais,... continuons.
"Les prestataires de la sécurité du revenu peuvent ainsi subir
une réduction de leur chèque pour diverses raisons:
§ une
réduction maximale de 150$ est prévue pour les prestataires qui refusent
un emploi ou refusent de se conformer aux instructions prévues dans la
loi;" Tout
d'abord, ça n'existe pas, une réduction "maximale" de 150$, il ne
s'agit pas d'une réduction dont le montant se situe entre 0$ et 150$, c'est
150$ ou rien! Deuxièmement,
cette réduction "maximale" de 150$ peut être appliquée 2 fois,
pour un vrai maximum de 300$! En
sachant qu'elle s'applique mensuellement pendant 1 an, le vrai de
vrai maximum peut ainsi atteindre 3 600$, et non 150$! Mais, allons plus loin...
"§
alors que les ménages qui ont des contraintes sévères à l'emploi et
les chefs de familles monoparentales n'y sont pas assujettis, une réduction
de 100$ s'applique pour les autres ménages qui partage leur
logement;" Il
s'agit effectivement d'une réduction de 100$ pour le Ministère de Madame
Harel, mais d'une réduction de 104$ sur le chèque du prestataire, parce
qu'un montant additionnel de 4$ est versé mensuellement comme crédit d'impôts
fonciers pour les personnes seules. La
réduction de l'un annule le versement de l'autre.
Un détail, nous direz-vous. Nous
ne croyons pas qu'il s'agisse d'un détail puisque 4$ de moins sur un chèque
mensuel de 390$ (490$ - la réduction de 100$), ça représente 1% du revenu
en moins. Et à ce revenu-là,
chaque dollar, chaque cent compte. Nous
n'osons imaginer le tollé si le gouvernement faisait également une ponction
de 1% dans les avoirs des corporations...!
Mais un pauvre, ça n'a pas les moyens de se plaindre.
Ce "détail" nous montre bien que la Ministre se préoccupe
plus des dépenses de son seul Ministère que des seuls revenus des
prestataires. Mais, ...
poursuivons, Madame Harel!
"§ un
montant maximum de 112$ peut être prélevé de la prestation en
remboursement d'une dette envers le Ministère, suite à une fausse déclaration." Le
montant "maximum" de 112$ pour recouvrement peut, en réalité, être
cumulé deux fois, pour un vrai maximum de 224$ par mois!
Il peut s'appliquer pour 2 fausses déclarations sur l'aide sociale au
cours d'une vie; par exemple, une fausse déclaration il y a 8 ans et une
aujourd'hui entraîne automatiquement une ponction de 224$ mensuellement
jusqu'à remboursement total de la dette.
En comparaison, le Code de procédure civile du Québec (la loi sur la
faillite) indique clairement que le premier 120$ de revenu brut par semaine
est intouchable, et que l'on ne saisit que 30% de l'excédent.
Y aurait-il des citoyenNEs qui sont plus ou moins citoyenNEs que
d'autres?... Les
omissions sont également considérées comme de fausses déclarations; de même,
les inexactitudes, même de bonne foi, sont traitées sur le même pied.
Quelle serait la conséquence des nombreuses omissions et inexactitudes
dans la déclaration de Madame Harel, si elle était prestataire de la sécurité
du revenu? Et
Madame Harel de continuer:
" Dans certains cas, le cumul de ces réductions peut diminuer sensiblement
l'aide sociale reçue." Le
moins que l'on puisse dire, c'est que l'expression utilisée est un peu
faible, voire totalement inappropriée. Voici
quelques suggestions qui, croyons-nous, s'appliqueraient mieux à décrire la
situation: radicalement, drastiquement, dramatiquement, tragiquement, de façon
disproportionnée, assassine,... Ne
serait-ce que "... peut réellement diminuer l'aide sociale reçue."
Nous exagérons?... Alors,
faisons les comptes: a)
le cumul des réductions évoquées par Madame Harel, même incomplètes,
donne ceci: 150$ + 100$ + 112$ = 362$; sur un chèque de 490$, il ne reste que
128$ pour vivre pour un mois; à ce montant-là, nous sommes d'accord avec
Madame Harel, il y a de quoi devenir "sensible" (dans le sens de
"sensible à toute maladie"!); b)
mais si nous faisons le réel cumul des réductions complètes,
nous arrivons alors à: 300$ (150$ X 2) + 104$ + 224$ (112$ X 2) = 628$; sur
un chèque de 490$, peut-on dire qu'il ne reste "sensiblement" plus
rien, même pour une personne ne disposant d'aucun autre revenu?
Alors, quel qualificatif décrirait le mieux cette situation, d'après
vous? L'instauration
d'un barème plancher ne rendrait pas impossible les réductions, mais
rendrait impossible que le cumul de ces réductions puisse amener le chèque
à zéro comme c'est le cas actuellement. Toutes
ces mises au point compliquées n'auraient pas été nécessaires si Madame
Louise Harel avait présenté le barème plancher dans toute sa simplicité:
un barème plancher servirait simplement à empêcher que des QuébécoisEs
puissent se retrouver sans le moindre revenu; une personne sans revenu aurait
la sécurité d'une prestation minimum afin d'éviter qu'elle ne meure (de
froid, de complications médicales, etc) ou qu'elle ne doive recourir à l'illégalité
pour survivre. Dans
le dictionnaire, sous "député", on retrouve entre autres comme
synonyme les mots "délégué, mandataire, représentant".
Nous vous invitons à vous comporter dès maintenant comme celui ou
celle que vous voulez être, à prendre vos responsabilités vis-à-vis vos
concitoyenNEs et à défendre le droit à la survie pour chaque QuébécoisE
en signant la déclaration en faveur d'un barème plancher. Il
est encore temps de prouver que le "Québec de la compassion" existe
et ne relève pas d'un accès de délire électoral. -30- Jacques
Benoit, Comité des sans emploi,
(514) 937-9251 Jean Lalande, Welfare Rights Committee, (514) 932-5916 pour l'Organisation des Sans Emploi - Région de Montréal (OSE-RM)
AIDE SOCIALE VS BARÈME PLANCHER LOUISE
HAREL PRÊTE À LAISSER LES PAUVRES MOURIR DE FROID ET DE FAIM Montréal, le 20 novembre 1998 - En réaction à la lettre du Front commun des personnes assistées sociales du Québec (FCPASQ) envoyée aux candidats et candidates du Parti québécois demandant d'appuyer l'instauration d'un barème plancher à l'aide sociale garantissant un minimum vital aux citoyens et citoyennes sans emploi du Québec, Louise Harel recommande, dans un document interne daté du 09 novembre 1998, aux candidatES de son Parti de rejeter cette revendication. Le
principal argument invoqué par Madame Harel pour expliquer cette position
est à l'effet qu'un "citoyen qui a des droits a aussi des
obligations". La revendication du principe d'un barème plancher à
l'aide sociale n'implique absolument pas que les personnes assistées
sociales, tout comme tous les citoyenNES du Québec, n'aient pas des devoirs
et des responsabilités. Toutefois,
comment peut-on assumer ses responsabilités et ses devoirs de nourrir ses
enfants, de payer son loyer, de payer son électricité, de rembourser ses
dettes, de se chercher du travail quand la prestation d'aide sociale de base
peut-être ramenée à zéro ou encore que cette prestation peut à tout
moment être amputée pour toutes sortes de motifs. Cela est impossible. Le
gouvernement du Québec, en signant le Pacte sur les droits sociaux, économiques
et culturels s'est engagé, au plan international, à garantir à tous les
citoyenNES du Québec différents droits dont celui du Droit à un revenu décent.
Présentement, en l'absence d'un barème plancher à l'aide sociale, ce
droit est violé au Québec. Notre revendication d'instaurer le principe
d'un barème plancher à l'aide sociale est un mécanisme visant à
s'assurer que ce droit soit respecter au Québec et qu'aucunE citoyenNE ne
se retrouve plus, comme présentement, sans aucun revenu ou avec un revenu
si minime que celui-ci ne permet pas d'être un citoyenNE autonome et
responsable. Le FCPASQ
trouve scandaleux l'attitude de Louise Harel qui recommande ni plus ni moins
aux candidatES de son parti de laisser les pauvres mourir de faim et de
froid car telle est, selon le FCPASQ, la conséquence de l'absence d'un barème
plancher à l'aide sociale garantissant un minimum vital. Nous connaissons maintenant le vrai visage de Louise Harel. Le FCPASQ invite les personnes pauvres d'Hochelaga-Maisonneuve et du Québec à se souvenir de cette réponse le 30 novembre prochain. Source: Jean-Yves Desgagnés 1-514-987-1456 ou 1-418-648-9918 Cellulaire: 1-514-758-0908 Autres documents |
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