présenté aux audiences de la
Commission des affaires sociales

par

La TABLE DE CONCERTATION ACTION-GARDIEN 
de Pointe St-Charles
et

Le GROUPE ANTI-PAUVRETÉ de Notre-Dame-de-Grâce

Montréal
Septembre 2002


Présentation de nos organismes

Action Gardien, Table de concertation communautaire de Pointe St-Charles 

Action-Gardien est un regroupement d'organismes communautaires et populaires de Pointe St-Charles qui oeuvre au niveau du quartier pour la justice et le développement social. Née en 1981, la Table continue de représenter la volonté des citoyens et citoyennes de prendre en main le développement de leur quartier, et maintient entre les groupes un réseau de communication et de solidarité nécessaire à l'amélioration des conditions de vie de la population. Par le partage d'informations et la consultation, Action-Gardien vise la réflexion, la mobilisation et une meilleure concertation de l'action dans le quartier, et mène des activités de mobilisation et de revendication.
La Table regroupe aujourd'hui une vingtaine d'organismes communautaires de Pointe Saint-Charles qui travaillent dans les domaines de la santé, du logement, des droits des femmes, de la formation, du développement culturel, de l'alimentation, de l'environnement, du développement de la main-d'œuvre, de la justice, de l'éducation populaire. 
Les groupes de Pointe St-Charles, qui furent à l'origine de la popularisation du mot d'ordre " Pauvreté zéro ! ", avaient soumis la question du barème plancher à l'attention de l'Assemblée nationale une première fois déjà en 1997 à l'occasion des auditions de la Commission des affaires sociales sur le Livre vert sur la Sécurité du revenu.

Liste des groupes membres :
Action Concertée sur la sécurité alimentaire
Archives populaires de PSC
C.A.F.É. Paradoxe
Carrefour d'éducation populaire 
Clinique communautaire de Pointe St-Charles
Club populaire des consommateurs
Comité des sans emploi
Comité des personnes assistées sociales
Cuisine des parents Jeanne-Leber
Éco-Quartier de Pointe St-Charles
Familles en action
Formétal 
CPE Les Enfants de l'avenir 
Maison des jeunes 
Maison du Partage d'Youville
Madame prend congé
Regroupement information logement (RIL)
Saint Columba House
Services bénévoles du 3ème âge 
Services juridiques communautaires de Pointe St-Charles et Petite Bourgogne
Société d'histoire de Pointe St-Charles
Welfare rights committee
YMCA de Pointe St-Charles 

Le Groupe anti-pauvreté de Notre-Dame-de-Grâce, aussi connu sous le nom de NDG Anti-Poverty Group, est un organisme sans but lucratif qui fut fondé en 1987 et qui assiste les personnes à faible revenu dans leurs démarches afin d'améliorer leur qualité de vie. Le Groupe travaille avec de nombreux partenaires dans le quartier afin de remplir sa mission. Action collective, éducation, prise en charge et services matériels aux personnes à faible revenu sont autant de dimensions de son travail. 

Notre position sur le Projet de loi 112

Nous avons choisi de prendre position non pas à l'effet d'appuyer ou de rejeter le Projet de loi 112 mais plutôt à celui d'inviter le gouvernement à faire un premier pas concret dans la reconnaissance des droits économiques fondamentaux des Québécoises et des Québécois : en amendant la loi sur le Soutien du revenu pour y instaurer un barème plancher. Le présent mémoire fait part de la réflexion qui nous a menés à cette conclusion.

Quelques mots sur notre approche générale

Le Projet de loi 112 contient surtout des buts généraux, des principes, des paramètres, des ouvertures, des possibilités et beaucoup de bonnes intentions. Mais est-ce là l'amorce d'un tournant réel dans la politique du gouvernement ? Il est de notre devoir d'être prudents puisque nous ne pouvons pas ignorer le fait que c'est largement sous la même équipe que le gouvernement avait, il y a seulement quelques années, étendu les sanctions et les pénalités à l'aide sociale comme aucun autre gouvernement auparavant. (1)  Et ce serait notre devoir aussi d'aider le gouvernement à aller dans la bonne direction s'il était démontré que nous avons affaire à une remise en question sincère des politiques passées et à une réelle volonté d'améliorer dorénavant le sort des personnes vivant la pauvreté. Comment trancher ?

Commencer par le début !

Nous croyons qu'il n'y a qu'une seule façon : plutôt que d'analyser le discours du Projet de loi nous ne nous appuierons que sur des faits. Nous voulons nous appuyer exclusivement sur les actions que prendra le gouvernement dès le point de départ de la nouvelle politique annoncée. Et ce point de départ selon nous ne peut être que l'adoption d'un amendement à loi sur le Soutien du revenu qui établisse un barème plancher…. Voici pourquoi :

1. L'instauration d'un barème plancher à l'aide sociale vise à garantir la couverture des besoins les plus essentiels des personnes qui n'ont pas ou pas assez de revenu. Cela ne saurait donc aucunement suffire pour lutter efficacement contre la pauvreté. Mais prétendre " améliorer la situation des personnes vivant en situation de pauvreté " tout en refusant d'assurer que tous et toutes aient un toit, de la nourriture et des médicaments, ça ne tient pas debout! (2)

2. Ça n'a pas de sens non plus du point de vue des finances publiques : comment s'imaginer que le gouvernement soit disposé à allouer les sommes nécessaires à une lutte réelle contre la pauvreté tant qu'il refuse d'allouer une fraction de ce montant afin que les plus pauvres d'entre les pauvres soient à l'abri d'un degré de dénuement qui mettrait leur vie en danger ?

3. Le gouvernement ne devrait-il pas fonder son action sur une réelle reconnaissance - dans la loi - d'une partie importante des droits humains, à savoir les droits économiques et sociaux? Le respect de la dignité des personnes vivant en situation de pauvreté serait alors ancré dans des valeurs communes au lieu d'être conditionné par une approche où la pauvreté est attribuée essentiellement à des causes intrinsèques à la personne. 

4. Une approche fondée sur les droits devrait aussi mettre fin immédiatement à la discrimination existante à l'égard des prestataires de l'assistance emploi en matière de protection d'un minimum vital. En effet toutes les lois garantissent aux citoyens un minimum vital en mettant à l'abri de toute saisie ou ponction une partie de leurs biens et revenus. Qu'il s'agisse des exemptions personnelles de base du régime fiscal, de la faillite, du dépôt volontaire, de saisies de salaires ou de biens etc. Même Maurice " Mom " Boucher peut être assuré qu'on ne le forcera jamais à choisir entre la nourriture et les médicaments dont il pourrait avoir besoin. Au Québec, les lois offrent ces garanties à tous et à toutes, sauf aux personnes assistées sociales. 

5. Le projet de loi est fait surtout d'éléments devant être définis plus tard ou de mesures qui ne nécessitaient pas l'adoption d'une nouvelle loi. Le seul paragraphe dont l'adoption apporterait un changement concret à une Loi existante ou à son application se trouve à l'article 14 b qui prévoit que le Plan d'action propose des modifications à l'application de la Loi sur le Soutien du revenu afin de "fixer des règles de calcul permettant de verser une prestation minimale lors de l'application des réductions de prestation liées aux sanctions administratives ou à la compensation effectuée pour rembourser un montant dû.. " : Il est donc tout à fait indiqué, si on veut discuter de 112 en termes pratiques, qu'on commence par la précision de ces règles de calcul, sans quoi tout cela ne veut rien dire .(3) Nous en proposons une, très simple et que le gouvernement connaît maintenant depuis des années : il suffit d'amender la Loi sur le Soutien du revenu pour y instaurer un barème plancher, calculé de façon à couvrir le coût de la nourriture, du logement, des vêtements et des médicaments.

6. D'ailleurs si on veut parler de " permettre de verser une prestation minimale ", pourquoi ne pas discuter ouvertement et honnêtement de la proposition à cet effet - le barème plancher- qui a déjà été mise sur la table depuis des années par environ un millier de groupes, regroupements, syndicats, (etc.), qui faisait partie des revendications prioritaires de la Marche des femmes, qui fut endossée par plus d'une vingtaine de députéEs à l'Assemblée nationale et qui a fait l'objet de résolutions tant du Parti Québécois que du PLQ. Compte tenu de l'ampleur et de la nature des appuis enregistrés en faveur du barème plancher - jusqu'au sein du parti au pouvoir- ne serait-ce pas la moindre des choses que d'accepter au moins d'en discuter enfin sérieusement?

Il faut d'abord un engagement réel

À la différence du Projet de loi 112, l'instauration d'un barème plancher à l'aide sociale serait un geste qui engagerait vraiment le gouvernement. En effet, les mesures que pourrait prendre le gouvernement d'ici les élections sur le nombre de logements sociaux, sur des programmes de suppléments aux revenus de travail, etc. ne seraient pas inscrites dans la loi et, toutes bienvenues qu'elles soient, sont donc de l'ordre des politiques que le gouvernement pourrait renverser une fois traversée l'échéance électorale. (4)

L'instauration d'un barème plancher, en inscrivant dans la loi un élément permanent de protection des personnes vivant en situation de pauvreté, donnerait une bien meilleure garantie d'une orientation réelle et non simplement électoraliste ou conjoncturelle. 

Enfin, en instaurant dans la loi un minimum pour vivre, le gouvernement nous aiderait aussi à dissiper un doute désagréable, celui qu'il pourrait en fait tenter de se défiler de tout engagement réel en noyant le poisson dans un " vaste " programme de discussions sur le thème de la lutte à la pauvreté en général, utilisant comme appât la promesse de quelques concessions qu'il pourrait reprendre n'importe quand.

En conclusion

Avec le Projet de loi 112, le gouvernement convie tous les secteurs de la société à embarquer dans un projet où tout reste à définir, tout en se gardant la prérogative des décisions signifiantes qu'il prendra ou non plus tard. C'est pourquoi plutôt que d'appuyer, amender ou rejeter le Projet de loi 112, nous demandons: où le gouvernement veut-il nous emmener ?

Le gouvernement peut démontrer clairement quelle est l'orientation réelle par un premier pas résolu dans la bonne direction, premier pas qui en toute logique ne peut être que la garantie de couverture des besoins les plus vitaux des personnes qui sont en situation de dernier recours par l'établissement d'un barème plancher à l'aide sociale.

Si par contre le gouvernement continue à parler de lutte à la pauvreté tout en continuant de refuser net de garantir aussi peu que les besoins les plus vitaux des plus pauvres d'entre les pauvres, nous saurions alors -sans l'ombre d'un doute- que le gouvernement ne cherche qu'à nous emmener en bateau. 

Lorsque le gouvernement aura lui-même tranché cette alternative, par son action ou par son inaction sur la question du barème plancher, alors là et seulement là pourrons-nous juger si nous devons prendre le Projet de loi 112 au sérieux.

1. Réduction de 50$ de la prestation mensuelle des personnes disponibles pour des mesures ;augmentation des sanctions pour refus ou abandon d'emploi passant de 100$ ou 200$ par mois à 150$ ou 300$, hausse de la réduction maximale pour recouvrer une dette de 112$ à 224$ par mois ; réduction des exemptions d'avoirs liquides s'appliquant au moment de l'admission qui passèrent de 1500 à 5000$ selon les cas à ZÉRO pour tous ; instauration de coûts pour les médicaments d'ordonnance autrefois gratuits, pour ne citer que quelques exemples.

2. À moins que le gouvernement ne suive en fait les orientations de la Banque Mondiale dont le mot d'ordre actuel est la " lutte à la pauvreté ", c'est-à-dire à une hausse conjoncturelle du revenu des pauvres afin de stimuler la consommation tout en s'assurant de n'accorder aucun droit dans ce sens, pour conserver la liberté de couper dans l'avenir, comme on l'avait fait lorsque le mot d'ordre de la Banque mondiale était " Déficit zéro ! ".

3. Il se peut toutefois que même en connaissant ces règles de calcul, la portée de cet article ne soit que discrétionnaire et n'assure aucune prestation minimale quelle qu'elle soit : c'est du moins une interprétation que laisse ouverte le choix des mots " permettant de verser une prestation minimale ".

4. On peut dire la même chose au sujet de la relative retenue dont le gouvernement a fait preuve ces dernières années dans l’application des sanctions et pénalités à l’aide sociale : tant qu’on amende pas la loi, les outils restent là, intacts dans la loi, disponibles dès que le gouvernement actuel ou le suivant choisirait de relancer les politiques impitoyables d’il y a quelques années.

MÉMOIRE sur le PROJET DE LOI 112 (.doc)

Brève analyse du texte du Projet de loi 112 

La place du Projet de loi 112 dans la politique du gouvernement