MÉMOIRE SOUMIS AUX AUDIENCES DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES SUR LA SÉCURITÉ DU REVENU

WELFARE RIGHTS COMMITTEE, POINTE ST-CHARLES (MONTRÉAL)  JANVIER 1997

Le Welfare Rights Committee (WRC) est une organisation de défense des droits formée principalement de prestataires actuels et passés de la Sécurité du revenu. Le WRC déssert principalement les prestataires anglophones du quartier Pointe St-Charles et du Sud-Ouest de Montréal, mais reçoit aussi des appels d'un peu partout au Québec. Le WRC traite près de 2000 appels et visites chaque année de prestataires ayant besoin d'information, d'accompagnement ou de représentation et est fréquemment consulté pour son expertise par les travailleurs et travailleuses de plusieurs CLSC et groupes communautaires. Le WRC travaille en étroite collaboration avec le Centre St-Columba, une mission de l'Église unie du Canada, qui est son principal soutien. Le WRC est membre de la Table de concertation Action-Gardien de Pointe St-Charles, du Regroupement régional des groupes de personnes assistées sociales de la région de Montréal ainsi que du Front commun des personnes assistées sociales du Québec. Il participe aussi à la Coalition pour la survie des programmes sociaux à Montréal. 

 SUR LA PRÉSENTE CONSULTATION

D'entrée de jeu, nous devons dire que tout nous porte à croire que le gouvernement a déjà arrêté ses décisions et ne tient cette consultation que pour conserver les apparences.

Alors que le gouvernement s'est donné près d'une année et demie pour peaufiner son projet, on ne nous aura accordé qu'un peu plus d'un mois pour préparer notre réaction. Comme si ce n'était pas assez court, cette période incluait le temps des fêtes, période idéale, comme chacun sait, pour réunir les membres des groupes populaires et leur donner la parole...

Mais surtout, le gouvernement a déjà commencé à mettre en application, une à une, des mesures qu'il prétend soumettre à la consultation (imposition des prestations, restriction du barème "non-disponible", allocation unifiée aux enfants, etc.). C'est ce qui s'appelle joindre l'insulte à l'injure. 

A moins, bien sûr, que nous ayons mal compris les intentions du gouvernement, ce dont nous ne demandons qu'à être convaincus. Le gouvernement a encore la possibilité de démontrer qu'il prend cette consultation au sérieux: 

1) en accordant des délais raisonnables, et donc en prolongeant la période de consultation et... 

2) en suspendant l'application de toute mesure faisant l'objet de cette consultation au moins jusqu'à l'adoption, en bonne et due forme, d'un projet de loi soumis à l'Assemblée nationale.  

INTRODUCTION AU CONTENU DU MÉMOIRE 

Le temps que nous avons eu à consacrer à l'élaboration de ce mémoire de même que celui que nous aurons pour le présenter aux audiences de la Commission des affaires sociales sont limités. Aussi avons nous choisi de ne pas traiter dans le détail de l'ensemble des propositions contenues dans le document soumis à la consultation, pour nous concentrer plutôt sur deux points que nous jugeons essentiels: 

1) le niveau minimum des prestations et;

2) les pénalités liées aux démarches relatives à l'emploi 

Nous avons fait ce choix, étant pleinement confiants que toutes les observations pertinentes sur les autres aspects de la réforme proposée seront développées dans nombre des mémoires présentés,

parce-que nous jugeons que ces deux points doivent être au coeur de toute discussion préalable à la considération des mesures proposées dans la réforme. 

C'est ce que nous démontrerons en traitant des points suivants:  

1- la mission fondamentale de la Sécurité du Revenu

   et la place de l'intégration en emploi;

2- le contenu du projet de réforme;

3- ses conséquences sur la pauvreté;

4- ses conséquences pour les droits des prestataires;

5- les options du gouvernement et

6- en conclusion, nos recommandations. 

Précisons que tous les exemples de cas vécus qui seront présentés sont tirés de cas traités par le Welfare Rights Committe dans le cadre de ses services. Nous avons choisi de concentrer ces exemples, ainsi que les démonstrations concernant les barèmes et leur évolution, sur des cas de personnes seules afin de simplifier l'exposé et de faciliter les comparaisons, mais aussi parce-que ces cas illustrent de la façon la plus directe le fond de notre propos.

1- LA MISSION FONDAMENTALE DE LA SÉCURITÉ DU REVENU 

A notre sens, l'objet premier de toute réforme de la Sécurité du revenu devrait être, justement, d'assurer la sécurité du revenu, i.e. d'assurer tous les citoyen-ne-s du Québec qu'ils ne se trouveront pas sans nourriture, sans meubles, sans toit ou sans soins s'ils devaient un jour perdre leur emploi, être victimes d'un accident, de maladie ou se retrouver dans l'incapacité d'occuper un emploi pour toute autre raison. Telle est la mission fondamentale de la Sécurité du revenu.  

Pour assurer cette mission, il faut que les prestations garantissent une couverture minimum des besoins essentiels. Cela est bien évidemment impossible sans qu'il n'y ait des barèmes "plancher". 

Ce droit à une sécurité sociale minimum ne peut être assuré s'il est conditionné à d'autres exigences que le seul test des ressources (avoirs réellement réalisables, revenus réellement perçus). C'est l'évidence même: si ce droit est conditionné à d'autres exigences et donc que la prestation de base couvrant les besoins essentiels peut être entamée, il devient alors possible de priver les personnes de leurs moyens de subsistance sociale, psychologique et mêmes biologique. Tout comme il devient possible de les exposer à tous les abus de pouvoir, au chantage, etc, puisque la rançon de leur obéissance, que les demandes qui leur sont faites soient raisonnables ou non, n'est rien moins que leurs moyens de survie.  

La sécurité du revenu et l'intégration à l'emploi 

Il en va de même lorsqu'on conditionne le droit à une prestation minimum à des exigences relatives à l'insertion en emploi au moyen de pénalités, puisqu'on rend alors possible la poursuite d'objectifs autres que ceux déclarés, que ce soit en appliquant les pénalités ou en en menaçant les prestataires.  

C'est pourquoi le Régime d'assistance publique du Canada interdisait le workfare: un citoyen, une citoyenne qui se retrouve sans ressources, pour une société civilisée, c'est un frère, une soeur qu'on ne laissera pas pour compte et non une occasion de profiter à rabais du travail d'autrui en misant sur son désespoir et sa position de faiblesse. Or, ce n'est évidemment qu'en assurant tout citoyen d'un minimum de ressources qu'on pourra le protéger de ceux qui voudraient profiter d'une situation de faiblesse pour leur propre profit ou simplement par méchanceté. 

C'est aussi le sens des articles pertinents de la Déclaration universelle des droits de l'homme et de la femme qui affirment d'une part la responsabilité des États à assurer les besoins fondamentaux de leurs citoyens et d'autre part le droit de ces derniers à un travail librement choisi.  

Toute politique, même "active", du marché du travail doit donc être abordée de façon tout à fait indépendante et séparée du régime de la sécurité du revenu. 

C'est pourquoi nous ne traitons pas de la question de l'emploi dans ce mémoire, bien que nous jugions la question importante et bien que nous ayons des positions sur les moyens d'aider à résoudre la crise de l'emploi: nous les exposerons à d'autres occasions, dans d'autres forums mais pas dans le contexte d'une discussion sur la Sécurité du revenu.  

Nous dirons seulement ceci: les principaux obstacles à l'intégration à l'emploi des personnes assistées sociales sont:

1) le manque d'emploi et

2) la pauvreté extrême qui prive des outils nécessaires à la recherche d'emploi, mine la santé, les facultés et la confiance.  

Le premier point, qui renvoit au problème de la création de centaines et de centaines de milliers d'emplois ne relève pas de la compétence du Ministère de la Sécurité du revenu (malgré sa nouvelle appellation) lequel, d'ailleurs, ne propose absolument rien en ce sens dans son Livre vert (les quelques milliers ou dizaines de milliers d'emplois subventionnés proposés dans l'économie sociale sont quelque-chose de tout à fait marginal face à l'ampleur réelle du chômage).  

Le deuxième point, par contre, relève par définition de la compétence privilégiée du Ministère de la Sécurité du revenu (ou de la Solidarité..). Or, la proposition essentielle du projet de réforme est d'aggraver la pauvreté parmi les plus pauvres et d'étendre les moyens de profiter de cette détresse, au moyen de la menace de pénalités dévastatrices.  

2-SUR LE PROJET DE RÉFORME  

L'essentiel des mesures soumises à la consultation ou adoptées récemment par le gouvernement peut être réparti dans les catégories qui suivent.  

1) La diminution des prestations: réductions de 1200 $, sur une base annuelle, pour les parents d'enfants âgés de 2 à 5 ans, surtout des femmes monoparentales, et pour les personnes âgées de 55 à 60 ans; diminution de tous les barèmes, y compris pour les "inaptes" (c'est déjà bien loin le dernier Sommet...); imposition des prestations; intérêts sur l'aide conditionnelle, etc.  

2) Les réaménagements quant au titre auquel l'aide est versée: allocation unifiée aux enfants; prestations aux aîné-e-s; rente d'invalidité). Ces réaménagements ne changeront rien au montant des prestations, sauf dans le cas de l'allocation unifiée aux enfants où les gains apparents doivent être mis en relation avec les réductions de barèmes pour les adultes mentionnées plus haut.

Ces mesures auront en fait pour principal résultat de réduire statistiquement le nombre de personnes sur l'"aide sociale"... sans réduire le nombre de personnes vivant de revenus de cet ordre.

3) L'augmentation et l'élargissement du champs d'application des pénalités: pénalité de 100$ pour fausse déclaration, déduction de 224$ par mois pour les "récidivistes", application au "Parcours d'insertion..." de la pénalité de 150 ou de 300$ par mois pendant un an pour "refus ou abandon d'emploi". 

4) Les propositions en lien avec le thème de "l'intégration des prestataires à la main d'œuvre": regroupement des services de main-d'œuvre dans les CLE, PLACE, etc.  

(A cela s'ajoutent quelques autres propositions qui n'ont pas de lien direct avec les grands thèmes de la réforme bien que, comme pour le reste, elles représentent généralement un recul pour les prestataires, telle la possibilité pour le Ministère de payer les propriétaires à même les prestations)  

Nous voyons peu d'intérêt à discuter des mesures comprises dans la deuxième catégorie puisqu'il importe autrement de savoir combien les prestataires recevront que de savoir de quel organisme gouvernemental et en combien de chèques différents ils le recevront. Comment pourrions nous commenter les augmentations de prestations pour les enfants sans traiter des coupures, plus importantes encore, imposées aux prestations de leurs parents?  

Pour ce qui est des propositions en relation avec "l'intégration des prestataires à la main d'œuvre", tout ce qui pourrait s'y trouver de positif est dénaturé par le caractère obligatoire et, ultimement, unilatéral du "parcours d'insertion" et par les effets pervers des pénalités carabinées qui y sont associées.  

C'est pourquoi nous jugeons que l'essentiel de la discussion devrait porter sur le niveau nécessaire des prestations et sur la question des pénalités.  

3- DES PRESTATIONS INSUFFISANTES... ET TOUJOURS A LA BAISSE  

Chose remarquable, le Livre vert, qui traite d'une foule de sujets (statistiques sur le chômage, proportion des "aptes", transformations du marché du travail, etc.) semble s'intéresser à tout sauf aux conditions de vie des prestataires. On y parle bien des effets des réformes successives de l'assurance-chômage sur le nombre de prestataires, chose que nous dénonçons nous aussi, mais pourquoi ne pas avoir traité également, ne serait-ce qu'à titre d'information, des effets des coupures successives à la Sécurité du revenu sur les conditions de vie des prestataires?  

La question n'est pourtant pas sans importance. Un examen de l'effet de ces coupures sur les conditions de vie aurait permis au gouvernement de voir qu'on se trouve présentement au seuil d'une transformation qualitative de la situation.  

une situation alarmante se développe... 

Nous ne ferons pas ici l'exposé exhaustif des coupures qui se sont abattues ces dernières années et de leurs conséquences pour les personnes assistées sociales: d'autres mémoires, nous en sommes certains, fourniront toute l'information pertinente à ce sujet.  

Toutefois nous voulons attirer l'attention en particulier sur le fait que ces coupures n'ont pas eu pour seul effet d'appauvrir davantage les plus pauvres, mais aussi, et surtout, de les exposer de plus en plus fréquemment à des situations extrêmes et dangereuses qui restaient rarissimes il y a quelques années encore.  

Par exemple, jusqu'à une période relativement récente, les prestataires qui subissaient la pénalité pour "refus ou abandon d'emploi" conservaient, malgré tout, une mince marge de manoeuvre: ils pouvaient encore se prévaloir du barème "disponible" et recevoir, dans le cas d'une personne seule, 480$ ,i.e. 580$ moins 100$ de pénalité. Un prestataire pénalisé deux fois, et donc réduit à 380$, ou même à 350$ après la réduction des barèmes, pouvait encore payer une petite chambre. Les cas de grande pauvreté étaient nombreux, la qualité de vie exécrable, le désespoir écrasant, mais les médicaments étaient payés et on pouvait encore se maintenir en vie grâce aux banques alimentaires et aux quelques dizaines de dollars qui restaient après avoir payé le loyer.  

La situation aujourd'hui est déjà passablement différente: les prestations d'une personne seule sont plafonnées à 500 $ par mois (bientôt à 490$) alors que les loyers ont augmentés. La déduction de 56$ ou de 112$ en remboursement de trop-payés conduit à des prestations de 444$ ou de 388$ par mois. La pénalité pour "refus ou abandon d'emploi" est passée à 150$ et peut conduire à des prestations de 350$ (bientôt 340$) par mois et même de 200$ (190$) par mois en cas de "récidive". Les prestataires qui voient leurs prestations passer en-dessous de leurs coûts de loyers doivent souvent déménager à pied et abandonner meubles et appareils ménagers qu'ils n'auront pas eu le temps de vendre. De plus en plus souvent, nous rencontrons ou avons connaissance de cas pratiquement inconnus autrefois, tels que ceux de femmes et même de familles itinérantes.  

L'instauration du régime d'assurance-médicaments a eu un effet particulièrement marqué. Les cas de personnes se privant, faute de moyens, des médicaments prescrits par leur médecin sont étonnamment nombreux. On peut se demander quels seront les conséquences, à moyen et à long terme, du maintien de ce genre de situation.  

Nous croyons que ces cas d'un type nouveau que nous rencontrons présentement dans les groupes de défense ne sont que le signe avant coureur d'une aggravation dramatique de la pauvreté et des problèmes de société qui y sont liés, laquelle viendra sûrement si le gouvernement persiste dans son orientation actuelle. 

4- LA COUPURE DE 150$ PAR MOIS COMME RÉVÉLATEUR DU CARACTÈRE DE LA LOI ACTUELLE ET DE LA RÉFORME PROPOSÉE 

Nous aurions pu traiter des différentes pénalités et déductions pouvant s'appliquer aux barèmes de base. Nous avons choisi plutôt de traiter plus en détail de la pénalité de 150$ par mois dont le gouvernement veut étendre l'application au "Parcours d'insertion", d'une part parce-qu'elle est la plus susceptible d'application au plus grand nombre de prestataires et, d'autre part, parce-qu'elle illustre particulièrement bien ce qui ne va pas dans le fait de lier sécurité du revenu et "démarches vers l'insertion en emploi".  

Notre expérience sur le terrain, à l'écoute et au service de quelques 2 000 personnes assistées sociales chaque année, nous a permis de constater à quel point la réalité vécue par ces personnes contredit, dans les faits, les objectifs revendiqués par le présent gouvernement et par le précédent en matière de sécurité du revenu et d'intégration à l'emploi. Ces cas vécus, dont nous livrerons quelques exemples, nous ont particulièrement instruits au sujet des implications de la pénalité pour "refus ou abandon d'emploi".  

Un barème officieux  

La pénalité de 150$ par mois offre au gouvernement la possibilité d'instaurer un barème officieux sans avoir à assumer le coût politique d'une réduction des barèmes officiels. 

Si la pénalité ne s'appliquait que pour un seul mois, elle serait déjà suffisante pour terroriser n'importe qui et on pourrait croire qu'elle vise un but dissuasif. Mais parlons vrai: une coupure de 30% ou plus du revenu annuel (1800 $ sur 6000 $ pour un adulte seul non-participant), ce n'est plus une pénalité: c'est un barème déguisé. Il faut savoir les prétextes ahurissants sous lesquels ce coup de masse peut être assené pour comprendre de quoi il en retourne vraiment.  

Il est d'ailleurs significatif que le Ministère, au cours de l'élaboration de son projet de réforme, ait substitué le ciblage des 18-24 ans dans l'élaboration des "parcours d'insertion" (et donc comme candidats privilégiés à des prestations de 340$ ou moins) à son projet initial d'un barème réduit à 333$ par mois pour les moins de 25 ans, projet explicitement discriminatoire et donc susceptible de contestation devant les tribunaux. La similitude des montants est pour le moins frappante.  

Il ne faudrait pas croire pour autant que le régime des "parcours" et les prestations réduites de 150$ par mois ne seront réservées qu'aux jeunes, puisque tous les prestataires classés au barème "de base" y seront candidats (de même qu'à la coupure pour "refus ou abandon d'emploi"), c'est-à-dire y compris les parents d'enfants âgées de plus de 2 ans et les prestataires de moins de 60 ans.  

On remarquera en passant que jusqu'à l'abolition récente par le gouvernement actuel du barème "disponible", l'attribution pendant un an du barème "Non-participant", actuellement à 500$ par mois pour une personne seule, était non le "barème de base" mais la pénalité imposée aux prestataires qui ne remplissaient pas toutes les conditions de leur "plan d'action", nom que portait à ce moment le "parcours d'insertion". C'est donc dire que, de ce point de vue, les prestataires recevant aujourd'hui le "barème de base" sont déjà tous pénalisés, sans égards à leurs dispositions ou à leurs efforts. Comme quoi les notions de "pénalité" et de "barème de base" sont, pour le gouvernement, toutes relatives... et interchangeables!  

Un moyen de couper, sans égard aux conditions des prestataires  

Quelques exemples:  

Un homme récemment arrivé à l'aide obéit à toutes les instructions de son agent, se présente à ses entrevues, etc. Or voilà qu'il brise ses lunettes: il n'est pas encore couvert et souffre de maux de tête et d'étourdissements du fait de devoir composer avec ses problèmes de visions. Puis survient une rage de dent; là encore, les soins dentaires ne sont pas couverts et il n'a pas encore pu emprunter l'argent nécessaire pour se procurer des anti-douleur. Il doit donc endurer le martyre au point où il est parfois pris de délire et d'hallucinations. C'est dans cet état qu'il oublie un rendez-vous avec son agent. Le crime ne restera pas impuni: Monsieur apprend que sa prestation mensuelle passera de 500$ à 350$ pour une année entière! (La pénalité fut révoquée suite à notre intervention)  

Une dame quitte l'emploi vers lequel l'avait dirigée son agente. L'emploi l'obligeait à attendre l'autobus parfois près d'une heure, seule durant la nuit, dans un parc industriel désert. Ayant déjà été victime d'une agression dans la passé, situation qu'elle est déterminée à ne pas revivre, Madame décide, en pleine connaissance de cause, de risquer la pénalité (qui fut effectivement décidée, puis révoquée suite à notre intervention)  

Un homme dans la cinquantaine qui a un problème cardiaque se voit proposer un emploi de livreur de soir et en début de nuit. Monsieur craint particulièrement de devoir se déplacer avec des sommes d'argent, seul, de nuit, dans un secteur dangereux: s'il devait être victime d'agression, son cœur tiendrait-il le coup? C'est sa vie qui serait en danger. Monsieur refusa donc d'appliquer pour l'emploi et son agente décida d'appliquer la pénalité, puis revint sur sa décision suite à notre intervention.  

Un agent demande à un jeune prestataire 80 applications d'emploi, avec preuves, en un mois. Sinon, il sera coupé. Comment est-ce possible lorsqu'on a déjà épuisé les employeurs de son quartier et qu'on a pas les moyens de prendre l'autobus? Notre intervention auprès du chef d'équipe de l'agent responsable amène la réduction des exigences, qui n'étaient pas conformes aux directives... c'est à dire que sans notre intervention, le jeune homme aurait sans doute été coupé.  

Ou encore ce prestataire à qui son agent demande d'appliquer pour des emplois spécifiques: à chaque fois, il accepte pour découvrir que l'emploi en question n'était pas disponible. Jusqu'à temps que son agent lui en propose un qu'il refuse (enfin!)  parce-qu'il considère que l'emploi le placerait dans une position humiliante (les règles du jeu sont fort simples, c'est comme au base-ball, avec quelques différences,: quand on frappe, ça ne compte pas, par contre une seule prise et vous serez retiré et il y aura autant de lancers que nécessaire pour vous retirer). Quelques jours plus tard, il se ravise: c'était la frustration accumulée qui l'avait fait refuser dans un moment de colère puisqu'en réalité, il est prêt à occuper n'importe quel emploi. Mais c'est trop tard, le "Parcours individualisé vers l'appauvrissement (PARIA)" est enclenché et il est coupé de 500 à 400$ par mois (il venait juste d'être coupé de 50$ avec l'abolition du barème "disponible"). 

Un moyen de plonger les gens dans la pauvreté la plus abjecte  

Pour l'édification des personnes intéressées, nous relatons ici la suite des événements survenus dans le cas précédent. Après une chute de 150$ de son revenu mensuel, Monsieur a du déménager, son loyer devenant plus élevé que ses prestations. Il trouva une chambre à 275$ par mois, ce qui est très bon marché. Mais la chambre ne disposant pas d'une sortie indépendante, d'une toilette, etc., il fut coupé d'un autre 104$ pour partage du logement. Son chèque était maintenant de 296$ par mois, lui laissant 21$ par mois pour toutes ses dépenses autres que le loyer... pendant près d'une année complète! Avec ce montant, et avec l'aide des banques alimentaires, la survie biologique demeure possible (à moins, bien entendu, de ne pas avoir besoin de médicaments). Mais une personne à qui les mêmes événements surviendraient après avril 1997 verrait sa prestation passer de 490$ à 240$ par mois: même la chambre à 275$ deviendrait inabordable. Le fameux "parcours" proposé par le Livre vert pourrait alors passer à son stade ultime: le parcours des rues pour trouver une bouche de chaleur où passer la nuit.    

Une disposition qui facilite les abus de pouvoir et tactiques déloyales à l'endroit des prestataires 

Nous avons rencontré des foules de cas où la pénalité pour "refus ou abandon d'emploi" était décidée sous les prétextes les plus minces. Le plus souvent -mais pas toujours- nous avons pu faire annuler la pénalité sur un simple coup de téléphone... avec les mêmes arguments qu'avaient présentés eux-mêmes, sans succès, les prestataires concernés. Tout nous porte donc à croire que la pénalité est sans doute maintenue pendant toute une année dans les cas similaires où les prestataires ne connaissent pas ou n'ont pas accès aux services de groupes de défense (et donc, où les fonctionnaires du Ministère n'ont pas à craindre que la teneur de leurs décisions ne soit portée éventuellement sur la place publique).

La réforme proposée, en étendant l'arbitraire et en réduisant les prestations, notamment au moyen de la pénalité pour "refus ou abandon d'emploi" ou manquement au "parcours", aurait pour effet - nous en sommes convaincus par une longue expérience - d'aggraver les effets pervers de la loi actuelle, quand bien même les intentions du gouvernement et de la Ministre seraient les meilleures du monde.

Sans doute, nous dira-t-on qu'il n'est nullement dans l'intention du gouvernement d'engendrer des situations tragiques et inéquitables, que les parcours seront établis de façon équitable, que la politique sera gérée dans le respect des personnes, etc. Le point demeure: même si toute la formation et toutes les directives nécessaires étaient fournies aux agent-e-s pour que de tels cas ne se (re)produisent pas, il n'y aurait rien dans une loi formulée sur la base des recommandations du Livre vert pour interdire que cela arrive. Même en supposant que le gouvernement ait l'intention d'émettre des directives pour empêcher le genre d'abus de pouvoir et de violence économique que nous avons décrites, rien n'empêcherait un futur gouvernement ou un-e futur-e Ministre qui, par exemple, se fixerait un quota à remplir de 200 000 personnes à réduire à 190 $ par mois d'arriver à ses fins sans changer une virgule à la Loi ou même au Règlement: il suffirait d'émettre de nouvelles directives.

Ou de faire de la formation pour diffuser dans le réseau les trucs permettant de ruser avec les prestataires pour les amener à s'exposer aux pénalités... tout comme cela se faisait il y a quelques années dans les campagnes pour amener un maximum de prestataires à se classer eux-mêmes dans la catégorie de ceux qui refusent de participer à des mesures d'employabilité -et qui recevaient moins- sans qu'ils ne s'en aperçoivent. 

S'il y a des "mangeurs de pauvres" au gouvernement (est-ce possible?) ou même simplement dans la classe politique québécoise, ils croient surement rêver en songeant qu'on pourrait éventuellement, sans changer la loi, couper la majorité des prestataires de 300 $ par mois simplement en les piégeant en cours de "parcours d'insertion". Rien de plus simple quand le "parcours": 1) est obligatoire; 2) peut être imposé unilatéralement au prestataire sans droit d'appel; 3) peut porter sur tout et sur rien; 4) peut faire l'objet d'un nombre infini d'instructions à exécuter, tant qu'il en faudra pour que, sur le lot, le prestataire finisse par faire une seule erreur! 

Un obstacle à l'intégration à l'emploi  

Nous l'avons dit plus haut: la pauvreté est l'une des barrières principales à l'intégration à l'emploi. Par exemple, il est pratiquement impossible de se faire embaucher par un employeur si on n'a pas le téléphone: l'employeur a des dizaines ou des centaines de noms à sa disposition qu'il peut rejoindre sur un coup de téléphone et il n'a aucune raison de préférer des candidats qui sont impossibles à rejoindre rapidement, bien au contraire. Or la pénalité pour "refus ou abandon d'emploi" garantit que le prestataire n'aura pas les moyens d'avoir le téléphone (ni de prendre le transport en commun, ni de se procurer des vêtements présentables, ni de faire photocopier des CV et de les envoyer par la poste, etc.) pendant toute une année! Mentionnons au passage que nous n'avons pas rencontré à ce jour, dans notre pratique au WRC, une seule personne frappée de la pénalité de 150$ qui ait conservé le téléphone.

Ce que nous avançons ici est d'ailleurs confirmé par le Livre vert qui évalue les coûts du seul loyer pour une personne seule à 325$ par mois (dans les faits, c'est généralement bien davantage, du moins à Montréal): pour la personne qui reçoit 350$ par mois, cela laissera 25$ par mois au mieux pour toutes ses autres dépenses... ou pour la franchise sur ses médicaments: c'est au choix!  

L'insuffisance des ressources prive des moyens nécessaires à la recherche d'emploi de nombreuses façons. C'est le cas notamment de professionnels incapables de payer la cotisation à leur ordre professionnel. Ou dans le cas suivant où la pénalité pour "refus d'emploi" détermine une interdiction légale de travailler pendant un an, quel que soit l'emploi.  

Un prestataire, qui est aussi réfugié, doit quitter son emploi parce-qu'il n'a pas l'argent pour renouveler son permis de travail. Il est coupé de 150$, soit à peu près ce qu'il lui en coûterait pour son permis de travail. Or sans ce permis, il est illégal pour lui de travailler, même si ce n'était que pour réaliser ses gains d'emploi permis. Son chèque de 350$ couvre de justesse le loyer de la petite chambre qu'il occupe. Nous avons ici une situation où la pénalité pour abandon d'emploi prive strictement et rigoureusement le prestataire du droit de travailler! Bien que ce cas précis soit sans doute peu fréquent, il nous éclaire merveilleusement sur ce qui, de l'accès réel à l'emploi ou de l'opportunité de couper, aura priorité.  

Il est bien clair que l'existence de cette pénalité, et les projets pour en étendre l'application, n'ont rien à voir avec l'intégration à l'emploi lorsqu'on se rend compte qu'elle a pour effet réel de barrer la porte de cette intégration à quadruple tour! D'ailleurs le fait que la décision d'augmenter cette pénalité de 50$ ait été prise en réponse à des impératifs de compressions budgétaires (chose tout à fait explicite lors de l'annonce de la décision) démontre bien qu'on misait alors non sur l'intégration à l'emploi des prestataires mais bien plutôt sur l'échec d'un nombre suffisant de prestataires pour réaliser les économies projetées.  

Une mesure d'une iniquité des plus flagrantes  

Lorsqu'on arrive en retard de 10 minutes à une session du programme AGIR, on s'expose à une réduction de 30% de son revenu annuel (l'agent-e décidera, à sa discrétion, d'accepter ou non les raisons du retard, d'appliquer ou non la pénalité). Dans notre société, seul-e-s les prestataires de la Sécurité du revenu sont traité-e-s de la sorte. Par exemple, un-e employé-e qui arrive à son travail avec un retard de 10 minutes perdra, dans la plupart des cas, 30 minutes ou une heure de salaire.  

Le Livre vert parle sans cesse d'"équité". Madame Harel accepterait-elle, dans ce même souci d'équité, qu'à l'instar des personnes assistées sociales , on coupe 30% de son salaire pour un an (60% en cas de récidive) aussitôt qu'elle arrivera en retard à une seule de ses réunions, ou encore si elle manque une seule session de l'Assemblée nationale? Quelle devrait être la sanction des retards répétés à présenter le présent projet de réforme?  

Par ailleurs, il nous semble que dans la question de l'intégration à l'emploi, il y a au moins deux joueurs: le chercheur d'emploi et l'employeur. Or c'est l'employeur qui a le dernier mot sur la question de l'embauche. Qui osera contester que les entreprises, qui embauchent et mettent à pied, ont, malgré leurs contraintes, infiniment plus du pouvoir sur le nombre d'intégrations à l'emploi que les sans-emploi qui, de leur côté, ne peuvent que jouer à la chaise musicale entre eux et avec le reste de la main d'œuvre ? Alors pourquoi applique-t-on des pénalités faramineuses à ceux qui ont le moins de pouvoir sur la situation lorsqu'ils ne remplissent pas entièrement leur part du contrat mais aucune pénalité pour les employeurs qui refusent d'embaucher ou mettent à pied malgré des profits records? A quand une pénalité (saisie de 30% des profits?) pour "refus ou abandon d'embauche"? Qu'on nous explique donc en quoi ce double standard est équitable !

5- LES OPTIONS DU GOUVERNEMENT  

Le cours poursuivi par le gouvernement et le ministère causera une aggravation qualitative de la pauvreté et de tous les problèmes de société qui y sont reliés. Il ne faut pas s'y tromper, l'orientation poursuivie causera des morts si on n'y met pas fin.  Parmi les personnes qui seront privées des moyens élémentaires de subsistance, il s'en trouvera bien sûr qui réussiront à se trouver du travail, déclaré ou non, à de vrais salaires ou à des salaires de 3$ l'heure ou même moins si leur survie en dépend, d'autres qui s'en remettront à la petite ou à la grande criminalité, à la prostitution, etc. Ce sera possible pour certain-e-s, mais ce ne sera certainement pas possible pour tous. Il se trouvera aussi des personnes qui ne seront pas équipées pour faire face à cette situation, des gens qui seront soit moins solides, moins costauds, moins violents, moins robustes, qui ne réussiront pas à vendre leur corps, plus scrupuleux ou simplement moins débrouillards. Parmi ces gens, plusieurs mourront et ce sera l'œuvre de ceux et de celles qui, au gouvernement, avaient eu le pouvoir de le prévenir.  

Nous exagérons? Laissons alors le soin à Madame la Ministre de nous le démontrer. Soit elle maintient qu'il est possible de survivre (dans le respect des lois) avec 490$, 340$ ou 290$ par mois, mais elle doit alors assumer le fardeau de la preuve. Nous mettons Madame Harel au défi de nous indiquer comment on pourrait répartir ces montants dans un budget type en remplissant les cases appropriées du tableau fourni à cet effet en annexe. 

Si elle refuse de le remplir, ou qu'elle n'y arrive pas, il faudra en tirer la conclusion et dire franchement à la population du Québec:  

"Nous, le gouvernement du Québec, n'avons plus les moyens d'assurer la couverture des besoins essentiels, ni même le maintien en vie de tous les citoyens que les corporations mettent à pied ou refusent d'embaucher.  

"Il en est ainsi parce-que notre devoir sacré est d'assurer le paiement intégral des intérêts sur la dette dont les institutions financières créditrices ont besoin pour assurer leurs profits records, pour payer des salaires de plusieurs millions à leurs dirigeants et pour verser des dividendes à leurs actionnaires millionnaires, et parce-qu'il serait absolument inconcevable de taxer davantage les entreprises qui ont besoin d'argent pour investir dans les innovations technologiques nécessaires à de nouvelles mises à pied, condition essentielle à leur compétitivité.  

"Il serait tout aussi inconcevable de taxer davantage les contribuables les plus fortunés qui ont un absolu besoin de disposer de centaines de milliers, de millions ou même, pour certains, de dizaines de millions de dollars net, chaque année sans exception, afin de se payer des voyages à l'étranger et d'y entretenir des domestiques, d'entretenir des résidences pouvant loger 3, 5 ou 10 familles, d'acquérir des biens de luxe, extrêmement onéreux et préférablement produits à l'étranger tels que vêtements exclusifs, bijoux, parfums, vins dispendieux, voitures de luxe, d'acquérir actions, compagnies et immeubles aux États‑unis et ailleurs, pour acheter des millions en Yens, en DM ou en d'autres devises. Songez seulement aux emplois aux bords de la Mer Caspienne qui dépendent de leur consommation de caviar, etc."  

Ou peut-être trouvera-t-on une autre formule, moins entachée de préjugé favorable aux riches, afin de nous expliquer pourquoi le Québec, qui est une des sociétés les plus riches de la planète, serait absolument incapable d'assurer les besoins essentiels et un minimum de dignité à tous ses citoyen-ne-s.  

Il y a bien sûr une autre option, celle de la décence la plus ordinaire qui demande que le gouvernement accorde au moins les montants nécessaires pour rencontrer les besoins qu'il considère lui-même comme essentiels (à l'annexe 12 du Livre vert) par la redistribution nécessaire et suffisante de la richesse existant dans notre société. 

CONCLUSION  

Nous croyons avoir amplement démontré les dangers découlant d'une politique qui permet d'établir les prestations de personnes pourtant dépourvues d'autres ressources à des montants aussi bas que 490$, 340$, 190$ ou même 0$ par mois.

Nous croyons aussi avoir démontré le rôle néfaste des pénalités liées au "démarches d'insertion" et autres conditions, tant sur l'accès réel à l'emploi que sur le droit des prestataires à la dignité et à un traitement juste et équitable.  

Aussi affirmons nous notre adhésion pleine et entière aux principes et revendications défendus par la Coalition nationale sur l'aide sociale ainsi qu'à la position mise de l'avant par le Front commun des personnes assistées sociales du Québec d'un rejet global du projet de réforme dans sa forme actuelle.  

Nous insistons en particulier sur l'urgence et la nécessité des mesure suivantes: 

1) L'instauration de barèmes minimum auxquels aucune réduction ou     pénalité ne puisse s'appliquer.  

-  que ces barèmes correspondent, au minimum, aux montants des besoins essentiels reconnus dans le Livre vert, en s'assurant qu'aucun-e prestataire ne soit appauvri-e.  

2) Que toutes démarches relatives à l'emploi ne soient l'objet que de mesures volontaires  

-  et donc qu'en ce sens, en concordance avec le principe précédent, dans l'intérêt d'une approche plus efficace de l'accès des prestataires à l'emploi et afin de protéger les citoyen-ne-s face à d'éventuels abus de pouvoir, la pénalité de 150$ par mois soit abolie.

Ces mesures, celles de l'appauvrissement zéro, sont les toutes premières à prendre dans la bataille que le Québec se doit d'entreprendre pour atteindre l'objectif: "PAUVRETÉ ZÉRO"       

    annexe  

Budgets types de prestataires de la Sécurité du revenu

en fonction de certains des barèmes prévus par le projet de réforme  

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                                Personne seule      Avec pénalité        Double pénalité

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